Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce une mission confiée par le juge. La loi 2007-308 du 7 mars 2007 encadre strictement ses conditions d’exercice.
L’environnement législatif, relationnel, institutionnel du MJPM en exercice est dense, mouvant, complexe. Décryptage avec Patrice Briys, ancien président de la fédération régionale Bourgogne-Franche-Comté.
La vie du MJPM n’est pas un long fleuve tranquille. L’humain est au cœur de son quotidien. Gérer, accompagner, protéger : les recommandations et bonnes pratiques de nos experts.
Les MJPM indépendants sont rémunérés à la mesure. Calculer votre rémunération avec le pas-à-pas de notre expert Patrice Briys, et tous les textes en fin de dossier.
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : les conditions de la requête, l’enjeu du certificat médical, les fondements de la décision du juge, la mise en œuvre. Notre dossier complet.
Le majeur est représenté de manière continue par son tuteur. Un régime réservé aux personnes subissant une altération grave de leurs facultés mentales ou corporelles.
Un régime d’assistance prononcé pour les personnes ayant seulement besoin d’être conseillées et contrôlées dans les actes les plus importants de la vie civile.
Mesure « légère », la sauvegarde de justice est prononcée pour un an renouvelable une fois. Seule la sauvegarde de justice par voie judiciaire peut impliquer un mandataire.
Mandat de protection future, désignation anticipée et mesure d’accompagnement judiciaire participent de la protection des majeurs mais seule la MAJ exige un MJPM.
Les lois de janvier 1968 et de mars 2007 portent réforme du droit des personnes protégées. Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité sont introduits en 2007.
Requêtes, formulaires, déclarations et demandes diverses couvrant tous les champs de la protection juridique des majeurs protégés. Pour les familles et les MJPM.
Les schémas régionaux prévus par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 sont une excellente source d’information quant à l’activité tutélaire en région et par département.
La profession est représentée par la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants. D’autres organisations existent sur le territoire.
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