Requêtes et formulaires

Nous encourageons les MJPM à se rapprocher de leurs tribunaux pour utiliser les formulaires en usage dans leurs juridictions. A défaut, nous mettons à leur disposition ces formulaires émanant pour la plupart des tribunaux de Paris.

1 – Protection juridique

2 – Curatelle simple


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3 – Curatelle renforcée

4 – Tutelle

5 – Mandat de protection future

6 – Divers


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